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nitro05
Nouveau Membre
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 Posté - 14 déc. 2010 : 08:46:51
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Bonjour,
L'agence par lequel je loue mon logement prend 2€ de frais chaque mois pour l'établissement de la quittance. Ca ne semble pas légal.
Pourrai je demander le remboursement lorsque je quitterai le logement?
Est ce que ça a déjà été fait même en passant par un tribunal?
Merci.
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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Posté - 14 déc. 2010 : 10:52:10
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bonjour
LRAR à votre agence la mettant en demeure de vous rembourser sous huitaine les frais d'envoi et d'établissement de quittance qui sont illégaux; article 21 loi 89-462 du 06/07/1989 " le baillleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande...."
S'il ne répond pas, demandez lui de continuer à vous envoyer gratuitement les quittances chaque mois, ne payez plus les frais occasionnés et retenez sur vos prochains paiements les frais qu'il vous a facturés ( et non remboursés ) précedemment. |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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 2
Posté - 08 mars 2011 : 14:34:58
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Puis-je continuer ici ou vaut-il mieux que j’ouvre un autre fil ?
….. car J’ai le même problème, ces « frais » figurent aussi sur un bail que nous allons signer (les locataires sont déjà entrés dans les lieux) et L’agence refuse de retirer ces frais du bail.
je suppose qu’en ce cas ces frais, s’ils figurant dans un bail, même signé, sont nuls et non avenus ?
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 Posté - 08 mars 2011 : 20:20:57
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Ils sont illégaux, reportez vous a la loi de 1989 si c'est une location en focnier nu, un article est spécifiquement consacré a cela. |
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frais de quittance 
