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EFM
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France
14 message(s)
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Posté - 16 avr. 2010 :  12:08:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Ma question est la suivante :
Selon l'article 778 du Code civil, lorsque le recel successoral porte sur une donation rapportable (chèque bancaire tiré sur le compte de la défunte de 50 000 euros) non révélée depuis l'ouverture de la succession par un des neveux, héritiers en "souche" (deux frères A et B ) venant en représentation de leur mère prédécédée qui hérite à 50 % de sa soeur, célibataire et sans ascendants ni descendants.

L'héritier receleur (frère A) en représentation de l'héritier désigné n° 1 précédé doit normalement le rapport de cette donation de 50.000 euros sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Le partage du rapport à l'actif successoral de cette donation s'effectue-t-il sous réserve de la décision de justice entre les autres héritiers comme suit sachant qu'il n'existe qu'un autre frère de la défunte , hérietir n° 2 à 50 % ?

1) Héritier n° 2 à 50 % (frère de la défunte) : 50.000 euros x 50 %= 25.000 euros et héritier n° 2 (neveu frère B) pour 25.000 euros ?

OU

2) héritier n° 2 (neveu frère B) pour 50.000 euros compte enu des effets de la représentation par souche

Si quelqu'un peut répondre ou apporter des éléments de réponse à cette interrogation bien complexe .

D'avance merci
 
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