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roger98
Contributeur actif

135 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Posté - 26 sept. 2026 :  07:10:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Dans une ASL est ce qu’il y a une durée maximale pour récupérer des impayés.
Les 5 ans d’arriérés maxi c’est pour les AFUL et Copropriétés , je crois
Merci


rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 26 sept. 2026 :  09:33:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vérifier si quelque chose est prévue dans les statuts, sinon 5 ans (article 2224 du code civil)
 
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