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roger98
Contributeur actif

135 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2026 : 23:11:56

Bonjour, suite à un litige avec le bureau de mon ASL le jugement a été à ma défaveur . c'était il y a 3 ans, je n'ai pas voulu faire appel pendant les 10 jours.
Le juge n'a même pas daigné répondre à ma question juridicielle : Quel est le statut juridique de l'ASL il y a quelques jours j'ai appris qu'un autre propriétaire (avec avocat) avait gagné son procès car le bureau n'a jamais publié ses statuts au JO.
quel recours puis je avoir après 3 ans
Merci

ribouldingue
Pilier de forums

17715 message(s)
Statut:

Posté - 04 mai 2026 : 14:07:55

Bonjour
Le juge n'a pas a répondre à ce genre de question, il tranche un litige entre deux ou plusieurs personnes, il ne répond pas à des questions de droit

Si la décision vous a été signifiée ou que vous avez commencé à l'exécuter (par exemple payer les dépens, payer quelque chose même sans signification) vous n'avez plus de recours possible.

L'autre décision que vous mentionnez contenait forcément une demande sur la non publication des statuts donc ca n’est pas la même affaire. Vous ne pouvez plus ajouter une nouvelle demande même si vous pouviez encore faire appel ou aller en cassassion.

Reste à voir si vous pouvez lancer une nouvelle assignation sur ce nouveau motif, a priori s'il n'a pas été évoqué il y a trois ans, c’est possible, sauf à ce que le défaut d'acte ait été soumis à prescription et que celle-ci soit écoulée.

Édité par - ribouldingue le 04 mai 2026 14:12:02

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