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Article 20 en cas de vente sans syndic

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universimmo
Admin du forum

2718 message(s)
Statut:

Posté - 26 août 2025 : 15:11:25

citation:

Initialement posté par ano11000

C'est quoi MRI?
Je suppose qu'ils l'ont mais peut être qu'ils oublient de me faire participer.
Ils ne sont pas inconscients non plus

ça mérite vérification d'urgence...

hes
Contributeur actif

366 message(s)
Statut:

Posté - 06 sept. 2025 : 11:28:44

Cour d'Appel de Versailles

"il y a lieu de rappeler que l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public, ne prévoit qu'une notification au syndic de la copropriété et nullement au syndicat des copropriétaires, étant précisé qu'aucun texte ne prévoit une telle notification au syndicat puisque ce dernier est l'organe délibérant tandis que le syndic est l'organe exécutif qui a seul le pouvoir de former opposition."

Par ailleurs, le fait de laisser la copropriété sans syndic et surtout sans assurance est tout simplement insensé.

Édité par - hes le 06 sept. 2025 11:30:28

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