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rambouillet
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18350 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Posté - 11 juin 2025 :  09:55:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La loi de 1965 a instauré en avril 2024 en l'art 18-3 le syndic d'intérêt collectif, syndic plus spécialisé ou qualifié dans les redressements de copropriété en difficulté. Ce syndic aurait la qualification "QualifSR", SR comme syndic de redressement.....

Le décret et l'arrêté correspondants du 10 mai sont sortis ce jour au JO :

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000051709833

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000051709874

bonnes lectures

 
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