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dan69
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 Posté - 24 mai 2025 : 15:44:53
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En l'état actuel, notre copro. Comporte une dizaine de logements en rez-de-chaussée auxquels sont rattachés des jardins attenant dont les propriétaires des logements ont "la jouissance privative".
Chaque propriétaire est propriétaire d'un lot correspondant à son appartement plus d'un lot pour le jardin, chacun de ces lots étant clairement défini dans le RDC;
En application de la loi ELAN, il nous est proposé lors de la prochaine AG de modifier le RDC pour regrouper les 2 lots (logement + jardin) en un seul lot.
Alors, quid de la notion de PARTIE COMMUNE à jouissance privative qui permettait un certain "contrôle" sur ces jardins?
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Posté - 24 mai 2025 : 18:09:31
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"En application de la loi ELAN," A ma connaissance la loi Elan ne parle pas de ce point.
Pour intégrer les jardins (dont devenir partie privative) qui sont actuellement la propriété de tous (partie commune), il faudra l'unanimité, les payer, changer les tantièmes de copropriété, les tantièmes de charges, les états descriptifs de division, donc le RDC....
Perso, je ne le sens pas ..... |
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Sunbird
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 Posté - 24 mai 2025 : 20:09:55
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Dans beaucoup de règlement de copropriété le "lot jardin" est intégré dans le lot principal qui est celui du logement, mais dans ce cas on a des colonnes en plus pour des tantièmes jardins. Les nouveaux RC sont sur cette forme.
Sur le principe cela ne devrait rien changer si les modifications sont bien rédigées....
Il faut reprendre le RC d'origine et lire les modifications et voir si tout a été bien fait. |
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Jpp13
Contributeur senior
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Posté - 25 mai 2025 : 10:59:49
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Posté - 25 mai 2025 : 14:25:21
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Les lots de jardin sont illégaux (article 6-3 de la loi créé par la loi ELAN, mais ils l'étaient déjà par la jurisprudence de la Cour de cassation). Ils doivent être fusionnés avec les lots d'appartement auxquels ils sont rattachés. Les tantièmes s'additionnent. Il n'y a rien à payer puisque la "valeur" du droit de jouissance privative va se trouver dans le lot fusionné et l'article 5 sera respecté. Le lot nouveau issu de chaque fusion aura dans sa description la mention du droit de jouissance exclusif qui sera un droit réel transmissible en cas de vente.
La création de lots de jardins dans certains règlements de copropriété vient d'une incompréhension des géomètres de la notion de droit réel accessoire et du fait qu'un lot d'appartement disposant d'un tel droit incluait dans ses tantièmes la "valeur" de ce droit, au sens de l'article 5).
Attention, il y a encore des géomètres qui n'ont pas compris... |
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Posté - 26 mai 2025 : 07:36:30
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à mon avis, une jouissance privative n'a pas la même valeur qu'un lot privatif, car dans ce cas ce que l'on peut faire dans le jardin n'est pas identique (même s'il faut demander une autorisation d'AG dans certains cas. |
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Sunbird
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Posté - 26 mai 2025 : 11:29:45
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Merci @universimmo pour ces détails que j'ignorais.
Ceci explique que dans tous les nouveaux RC il n'y ait plus de lots jardins mais uniquement des tantièmes spécifiques au lot qui a un jardin. |
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dan69
Contributeur actif
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Posté - 26 mai 2025 : 13:59:19
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Est-ce que le syndicat a un "droit de regard" sur un jardin privatif? |
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Posté - 26 mai 2025 : 15:37:18
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seulement si le copro fait qq chose qui touche aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble |
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dan69
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Posté - 26 mai 2025 : 18:18:03
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La transformation d'un jardin actuel en potager (très tendance) n'affecte pas les parties communes. Quand à l'aspect extérieur de l'immeuble........
Autorisera t'on l'usage de lisier comme fertilisant? |
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Sunbird
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Posté - 26 mai 2025 : 21:35:00
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citation: Initialement posté par dan69
Est-ce que le syndicat a un "droit de regard" sur un jardin privatif?
Tout dépend du règlement de copropriété.
En copropriété on est sur un jardin à jouissance privative.
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Sunbird
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Posté - 26 mai 2025 : 21:36:44
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citation: Initialement posté par dan69
La transformation d'un jardin actuel en potager (très tendance) n'affecte pas les parties communes. Quand à l'aspect extérieur de l'immeuble........
Autorisera t'on l'usage de lisier comme fertilisant?
Vous faites comment avec vos salades si l'entretien est fait par le jardinier du SDC comme c'est le cas de plus en plus souvent pour l'entretien et l'harmonie ? |
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dan69
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Posté - 27 mai 2025 : 08:00:14
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Peut-on imposer le fait que l'entretien des jardins "privatifs" soit réalisé par le jardinier du SDC? |
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yapasdequoi
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France
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Posté - 27 mai 2025 : 13:03:08
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Avant d'installer un potager vérifier que le sol n'est pas pollué ... (ancienne usine, etc) |
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Sunbird
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Posté - 27 mai 2025 : 13:42:04
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citation: Initialement posté par dan69
Peut-on imposer le fait que l'entretien des jardins "privatifs" soit réalisé par le jardinier du SDC?
Il s'agit d'une partie commune avant d'être un jardin privatif.
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Regroupement de lots 
