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PBN
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 Posté - 09 avr. 2025 : 09:28:58
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Bonjour,
Le syndic ne propose pas de faire voter le fonds travaux lors de la prochaine AG alors qu'il en a l'obligation. Que faire ?
Notre copropriété a plus de 30 lots principaux.
Merci pour votre réponse.
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Posté - 09 avr. 2025 : 09:47:58
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alors déjà cela fait x années que cela aurait du être fait, mais peut-être fait-il déjà des appels sur les AdF trimestriels pour les 5% obligatoires.
la mise à l'OdJ est nécessaire si on veut faire voter plus de 5% ... |
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yapasdequoi
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Posté - 09 avr. 2025 : 12:36:44
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Bonjour,
Il n'y a pas besoin de voter.
Sauf s'il s'agit de cotiser plus que 5%
ou d'affecter le fonds à certains travaux
ou bien de suspendre la cotisation (dans les cas prévus par la loi) |
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PBN
Contributeur actif
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3
Posté - 09 avr. 2025 : 18:26:59
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Non le syndic ne fait pas voter pour ce fonds travaux depuis des années si bien que nous n'avons pas investi sur ce fonds.
Même 5% du budget comme c'est obligatoire. |
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yapasdequoi
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 Posté - 09 avr. 2025 : 19:08:09
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C'est illégal, le fonds travaux est obligatoire.
MAis si personne ne réagit, il ne se passera rien. |
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Posté - 10 avr. 2025 : 08:10:14
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vous avez un syndic pro ?????? |
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Posté - 20 avr. 2025 : 14:41:38
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Le fond est obligatoire sauf exception auquel cas il est soumis au vote. Votre syndic agit dans l'illégalité (non pas tant en ne proposant pas de résolution, encore que l'ag pourrait vouloir cotiser plus) mais en ne facturant pas les 5% du budget légalement obligatoires. |
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Sujet |
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Fonds travaux obligation 
