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Lamarmotte
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Posté - 02 oct. 2024 :  09:33:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors de l'AG concernant l'exercice comptable 2021 / 2022, il avait été décidé de financer des travaux de nettoyage des façades en utilisant le fonds de travaux à une date d'opération comptable au 1er avril 2024.
Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 étant modifiée le 1er janvier 2024, le syndic a fait voté lors de l'AG du 8 mars 2024 concernant l'exercice comptable 2022 / 2023 une modification de la date de comptabilisation des travaux au 11 mars 2023, ceci dans le but de contourner la modification de la loi et de financer les travaux sous l'ancienne version de l'article 14-2.
Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation du fonds de travaux n'est possible qu'à condition qu'il s'agisse de travaux de conservation, ce qui n'est pas le cas.
Les travaux ont été exécutés sur l'année 2024.
Ma question est donc la suivante, peut on modifier la date d'affection qui avait été prise au cours de l'exercice précédent sachant que celui-ci était clos et le deuxième point de ma question, qu'elle date est prise en compte pour respecter la loi, la date d'affectation des travaux ou celle correspondant à l'exécution des travaux.
Merci de vos réponses.
Cordialement
 
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