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caminade
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140 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 13 juin 2023 :  14:38:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Au bout de 8 ans, suite à des désordres (importantes lézardes, fondations non conformes) , le constructeur n'ayant voulu rien reconnaître, l'affaire est allée au tribunal . Le tribunal a conclu que le constructeur était bien responsable. Celui-ci a dû effectuer les réparations à sa charge.
Question : est que pour ces nouveaux travaux de mise en conformité, une garantie décennale démarre ? C’est-à-dire ces travaux ayant été effectués en mai 2023 , la garantie décennale court-elle jusqu'en avril 2033 ?

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