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ASLcoudret
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Posté - 15 mai 2021 :  14:25:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, la question est contenue dans le titre, puis-je récupérer les frais d'expéditions (RAR+ éventuellement pénalités) des mises en demeures pour des cotisations votées en AG non recouvrées, sachant :
1 que rien n'est écrit dans nos statuts sur ce sujet, dois-je alors passer par une résolution votée en AG ?
2 que cette mise en demeure intervient en deuxième intention après un courrier simple
je sais qu'il y a de nouvelles dispositions avec la loi ELAN, sommes nous autorises à y faire référence ou quels sont les textes antérieurs que nous pourrions rappeler dans nos courriers ?
merci de votre aide
cdlt
AL
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merignacais
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 1 Posté - 15 mai 2021 :  18:07:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Seul l'ordonnance de 2004 et son décret de 2006 sont applicables aux asl et donc dans votre cas du fait du silence de la loi c'est l'article ci joint applicable https://www.legifrance.gouv.fr/code...00028747701/

ASLcoudret
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 mai 2021 :  19:07:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci, pour la réponse,
" Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"
puis- je comprendre que le terme " titre exécutoire" peut dans mon cas peut être le vote en AG (montant et date de paiement)
" Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"
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merignacais
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 mai 2021 :  19:18:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un titre exécutoire c'est un jugement

ASLcoudret
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 mai 2021 :  20:58:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci,
je m'en doutais un peu....
cdlt
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