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Bonjour, je dois signer un acte de vente d'un appartement ce lundi 30 11 2020. Mon notaire vient de me transmettre les documents afin que je les signe et les lui retourne par mail, confinement oblige. C'est une SCI familiale composée de mon épouse, de ma fille et moi même. Nous avons fait une cession de part à ma fille en 2009. Sur l'acte notarié ne figurait pas ma fille. Je viens de demander, pour me rassurer, au Greffe du TGI copie des statuts de la SCI. Ceux ci datent de 2001, date de la création de la SCI. J'ai fait la remarque au notaire qui vient de me retourner l'acte modifié pour ma fille. Cet acte de vente est il valable par rapport aux statuts incomplets ? Si je venais à décéder que se passerait il pour ma femme et à fille si ces statuts ne sont pas mis à jour?
Bonjour Nefer, merci pour votre réponse. C'est l'acte qui va être signé le 30 11. Effectivement le compromis a été signé tel quel et je n'ai pas fait cas ..... Le PV de l'AG a aussi été rédigé par le notaire et on fait confiance à son notaire de famille. J'ai eu tord.
Désormais je vais être beaucoup plus prudent. Par contre ce n'est pas un problème que de faire enregistrer les statuts 11 ans après ?
VENTE bien d'une SCI 
Posté - 27 nov. 2020 : 12:19:04
Posté - 27 nov. 2020 : 12:37:41
