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smarotel
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 Posté - 07 sept. 2016 : 10:47:43
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quelles sont les règles en matières de déclaration pour la pose d'une clôture en retrait même de 5 cm de la limite séparative dans une commune avec un POS ou PLU qui règlemente les clôtures. merci de m'indiquer les articles du code s'ils existent.
merci de vos réponses
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 Posté - 07 sept. 2016 : 11:54:17
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R421-12 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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smarotel
Nouveau Membre
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 2
Posté - 07 sept. 2016 : 11:56:38
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donc retrait ou pas dès l'instant que c'est règlementé il doit y avoir une déclaration préalable ? |
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Posté - 07 sept. 2016 : 11:59:03
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un retrait de 5cm ne permet pas d'y échapper.
pourquoi l'éviter ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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smarotel
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4
Posté - 07 sept. 2016 : 13:59:30
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je me posais la question car dans les fiches du gouvernement (qui datent un peu certes-2012) un mur construit dans une propriété de - de 2m de haut n'avais pas besoin de déclaration préalable. je pensais donc que si un mûr ou en l’occurrence une clôture était construite en retrait et non sur la limite séparative d'une parcelle pouvait rentré dans ce cadre de figure ou il n'y avait besoin d'aucune formalité. Je ne sais pas si je suis assez claire ! |
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Posté - 07 sept. 2016 : 18:59:06
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vous cherchez juste à contourner la loi par un retrait minime
ça ne passera pas
en quoi une telle formalité vous dérange-t-elle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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smarotel
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Posté - 08 sept. 2016 : 08:02:34
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c'est pas moi qui cherche à contourner la loi mais un administré de ma commune....et je voulais avoir justement tous les éléments pour pouvoir lui répondre qu'il FAUT qu'il dépose une déclaration... |
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nefer
Modérateur
14711 message(s)
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Posté - 08 sept. 2016 : 09:02:10
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citation: Initialement posté par smarotel
c'est pas moi qui cherche à contourner la loi mais un administré de ma commune....et je voulais avoir justement tous les éléments pour pouvoir lui répondre qu'il FAUT qu'il dépose une déclaration...
êtes vous le maire de cette commune ?
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smarotel
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8
Posté - 08 sept. 2016 : 09:05:56
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Sujet |
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clôture retrait de limite séparative 
