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taux de récupération du remplacement d'un gardien

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RV13
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Posté - 12 juin 2016 : 05:29:32

BONJOUR et merci pour votre réponse

Concernant le taux de récupération du coût d’un gardien l’article 2.c du décret 87-713 dispose « ces dépenses ne sont exigibles qu’à concurrence de 40% de leur montant lorsque le gardien n’assure conformément à son contrat de travail que l’une ou l’autre des deux tâches, y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires, congés etc. »
L’article 2.a du même décret dispose « il n’y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise… »
Question : lorsque le gardien est remplacé par une entreprise dans les cas énumérés par l’article 2.c et que cette entreprise n’exécute qu’une seule des deux tâches, la facture de l’entreprise doit-elle être récupérée par le bailleur auprès du locataire à 40% ou pas ?
La même question se pose lorsque les deux tâches exécutées par le gardien ( ou par l’entreprise remplaçante) correspondent à une récupération à 75% !
Beaucoup de bailleurs imputent 100% de la facture en locatif, est-ce légal ?

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