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N'ayant pas trouver de réponse à mes interrogations je vous expose ma situation. Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain nu sans servitude apparente avec comme clauses suspensives l'accord du PC et pas de servitudes. Or à l'obtention du PC nous avons appris l'existence d'une canalisation d'eau potable en bordure du terrain (16m). Véolia nous oblige à laisser 3m de chaque côté de cette canalisation. Après recherche il n'y a aucune servitude existante. On envisage un accord à l' amiable mais en cas de refus, le tuyau passe du côté de la future voie de passage, peut-on y construire le portail et la cloture sans respecter les distance? On voudrait leur demander de déplacer ce tuyau mais nous savons qu'à la signature de l'acte authentique nous n'aurons plus aucun recours. Doit-on envisager de déposer une mise en demeure avant? Sera-t-elle valable?
Obligation canalisation sans servitude 
Posté - 22 mai 2016 : 16:09:04
