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partie réglementaire vieux cahier des charges

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roger98
Contributeur actif

135 message(s)
Statut:

Posté - 28 oct. 2015 : 22:51:40

Bonjour
Le service de l'urbanisme soutient que mon cahier des charges de lotissement, bien que très vieux , plus de 40 ans , a gardé son caractère réglementaire pour certains passages évoquant les interdictions et impératifs sur les lots.( obligation de construire en même temps un mur d'enrochement et la maison d'habitation)
Sans rentrer dans les détails, je pense, moi, que ces restrictions sont tombées dans le domaine contractuel entre colotis et l'urbanisme n'a pas à fourrer son nez là dedans
merci pour une réponse
roger

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 oct. 2015 : 23:16:37

y a t il un PLU ou un POS dans votre commune ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

roger98
Contributeur actif

135 message(s)
Statut:

Posté - 29 oct. 2015 : 05:36:12

Bonjour E.Wormser
il y a un PGA, plan général d'aménagement qui doit correspondre à un PLU
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 oct. 2015 : 08:12:15

qu'est ce que c'est que ce truc ?
propre au lotissement ou à la commune ?
renseignez vous en mairie : y a t il un PLU ou un POS -question précise- ?
seriez vous en Polynésie ? ou en Wallonie ?

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 29 oct. 2015 08:15:57

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