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PLU-art. UH 10

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cosimo
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 13 oct. 2015 : 12:38:49

L'art. UH10 du PLU de ma ville limite à 8 m la hauteur maximale au faîtage des bâtiments pour les terrains de moins de 350 m2.
Pour les terrains plus grands, cette hauteur est fixée à 10 m.

Cette disposition m'apparaît discriminatoire et contraire à la loi ALUR qui a supprimé toute notion de surface minimale de terrain.

Le PLU de la Ville devant être révisé prochainement, une demande de suppression de cette règle est-elle légitime ?

Merci pour vos avis à ce sujet.
Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 oct. 2015 : 13:39:55

commencez par aller voir dans le rapport de présentation comment est justifiée cette règle.

et c'est la deuxième fois que je fais la même réponse : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=19596

l'avez vous fait ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 13 oct. 2015 13:41:13

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