Universimmo.com - utilité déclaration début et fin travaux et confor

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

utilité déclaration début et fin travaux et confor

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

soleil56
Contributeur actif

France
144 message(s)
Statut:

Posté - 31 août 2015 : 10:46:12

Bonjour,
je vous explique mon cas :
je suis propriétaire d'un terrain inondable sur lequel j'ai obtenu en 2009 un permis de construire sur pilotis, l'habitation se trouvant donc en R+1 sur pilotis.
j'ai construit en 2009 et fini les travaux en 2010 mais j'ai oublié d'envoyer à la mairie une déclaration de début et de fin de travaux.
Comme tous mes voisins, j'ai fermé le bas ( relié les pilotis avec des parrepaings) et je me sers maintenant du Rdc à usage de garage.
les travaux sont fait depuis 2011 (factures à l'appui)
je n'avais pas trop le droit mais la mairie est assez consiliante sur le sujet puisque une centaine de maisons sont dans ce cas et tout le monde a fermé le bas.
aujourd'hui, je souhaite vendre mon bien.
plusieurs questions se posent :
est ce qu'il faut tjs communiquer au notaire un certificat de conformité ?
si oui, comment cela se passe ?
est ce juste déclaratif ?
est ce quelqu'un de la mairie passe voir et atteste de la conformité ?
si cela n'est pas conforme (comme c'est le cas), que se passe t-il ?
simplement le notaire signale à l'acheteur que les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis initial ?
de toute façon, je pense qu'il ne peut pas y avoir de poursuite pour infraction au code de l'urbanisme car les faits sont prescrits par la prescription triénale.
j'aurai besoin de votre éclairage sur le sujet
merci à tous de vos expériences en la matière

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 31 août 2015 : 11:47:27

pas de chance : prescription décennale pour ce type de situation !
L480-14

il faut le signaler à l'acheteur... et au notaire

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com