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Hello, lorsque l'acte de vente est signé, l'acheteur, s'il s'agit d'une collectivité locale (mairie par exemple) a-t'il des obligations identiques à un particulier pour le paiement ? En particulier, les fonds doivent-ils être remis au vendeur le jour de la signature ou bien peut-il décaler le paiement dans le temps ? Si oui, quel est le délai légal maximum pour effectuer le paiement au vendeur ?
Délai légal de paiement d'une vente 
Posté - 19 août 2009 : 15:34:15
Posté - 19 août 2009 : 16:43:10
