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RV13
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210 message(s)
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Posté - 07 mars 2015 :  19:47:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
depuis 3 années le même bailleur social impute en locatif dans le même ensemble immobilier la même prestation: récupération à 75% du gardien assisté en permanence d'un tiers. A chaque fois les rares locataires qui saisissent la justice ( au maximum 5 sur 90 logements) obtiennent la condamnation du bailleur à leur restituer cet indu.

c'est une histoire qui risque de perdurer: comment mettre fin légalement à cette pratique?

merci de vos conseils ou suggestions

 
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