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Stilla
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PostĂ© - 29 nov. 2012 :  00:52:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lorsqu’un bailleur vend son appartement occupé, (en cours de bail) pouvez-vous me dire quel document notarial indiquant qu’il y a un nouveau bailleur doit être transmis aux locataires ? Je ne me souviens plus…..
Merci


Numero6
Modérateur



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 1 PostĂ© - 29 nov. 2012 :  01:10:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'y a pas de document mais l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 précise :
citation:
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.



Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 22 novembre 2012

Stilla
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 nov. 2012 :  01:21:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Numéro6 , je me souviens qu'une copie d'un acte notarial doit être transmise aux locataires mais ne sais plus de quel document il s'agit.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 nov. 2012 :  08:16:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Stilla

Merci Numéro6 , je me souviens qu'une copie d'un acte notarial doit être transmise aux locataires mais ne sais plus de quel document il s'agit.


c'est le nouveau propriétaire bailleur qui doit in,former son locataire en joignant une attestation de propriété

Stilla
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 nov. 2012 :  09:34:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
nefer, de quel type d'attestation s'agit-il? Une attestation de propriété faite par le notaire?
Merci

Numero6
Modérateur



France
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 nov. 2012 :  13:29:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par Stilla

Merci Numéro6 , je me souviens qu'une copie d'un acte notarial doit être transmise aux locataires mais ne sais plus de quel document il s'agit.


c'est le nouveau propriétaire bailleur qui doit in,former son locataire en joignant une attestation de propriété

Peut-ĂŞtre dans ce style mais sans indication de prix :

Stilla
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 nov. 2012 :  21:04:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK ! Merci nefer et Numéro 6 pour votre aide
 
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