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criss
Contributeur actif

163 message(s)
Statut: criss est déconnecté

Posté - 22 nov. 2012 :  20:05:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vais diviser un bien pour vendre la parcelle constructible en terrain à bâtir ou terrain constructible.
Je ne vois pas bien la différence (parcelle déjà raccordée au tout à l'égoût et compteur d'eau dans le terrain).

Comment devrais-je calculer la plus-value ?
Et comment sera-t-elle imposable ?
Je précise que nous aurons ce bien depuis 14 ans.

Si quelqu'un a des infos ...

Merci

Maya_Terrain-Construction
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Maya_Terrain-Construction est déconnecté

 1 Posté - 27 nov. 2012 :  16:45:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je vous invite à consulter la page officielle de l'administration concernant la plus-value immobilière :
http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml

Par contre, des changements vont intervenir dès 2013 : sauf promesse de vente signée en 2012, l'imposition d'une plus-value sur la vente de terrains à bâtir ne sera assortie d'aucune mesure d'atténuation.

Je vous renvoie à cet article complet :
http://www.sicavonline.fr/index.cfm...n-de-l-annee

J'espère avoir pu vous être utile.


***modération : suppression de la signature publicitaire***
Édité par - nefer le 27 nov. 2012 18:02:47

criss
Contributeur actif

163 message(s)
Statut: criss est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 déc. 2012 :  10:28:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse

Cordialement
 
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