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criss
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163 message(s)
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Posté - 04 oct. 2012 : 15:14:29

bonjour,

J'ai un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité.
Une expertise judiciaire a été réalisée.
Mon assurance "loyers impayés" qui avait bloqué les indemnités compte tenu de la procédure d'insalubrité, accepte aujourd'hui de m'indemniser suite aux conclusions de l'Expert Judiciaire et au jugement rendu, et ce jusqu'à la date de reprise du logement.

Problème:
J'ai 2 jugement.
Un devant le Trib. Admin. (arrêté d'insalubrité en 2011) qui indique que je n'ai pas le droit de percevoir de loyers tant que mon logement est insalubre, sous peine de poursuites pénales.
Un devant le Trib. Instance (expertise judiciaire 2012) qui reconnaît la responsabilité des occupants dans la mise en insalubrité et ordonne l'expulsion.

Puis-je percevoir l'indemnisation de mon assurance ?
Y a -t-il une inter-action entre les 2 tribunaux ?
Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?

Cordialement

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