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Vendeur et bailleur : pas les mêmes obligations

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Auteur

Sujet

Beau Brummell
Contributeur actif

237 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2012 : 12:01:19

Y aurait-il donc eu par le passé la moindre équivoque ?

lire ici

Comme quoi certains ne savent pas quoi faire de leur argent.

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2012 : 13:56:51

A mon avis l'acquéreur allait dans le mur : les diagnostics éxistants et obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier ne le sont qu' à titre d'information pour l'acquéreur ( aucune obligation de mise aux normes n'est prévue pourle vendeur ) l'acquéreur achetant en étant informé de l'état de ces dites installations.
D'ailleur à quoi cela servirait t'il d'avoir les installations dans le cas d'une maison que l'on va déconstruire....
Pour le bailleur , un logement décent doit être fourni :

citation:

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Il est pratiquement impossible de mettre aux normes , celles ci changement trop souvent.

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