Universimmo.com - Fin de la procédure de justice

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Fin de la procédure de justice

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Auteur

Sujet

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 16 avr. 2012 : 20:56:58

Après avoir perdu au TGI, le propriétaire avait fait appel et avait également perdu.Restait la cassation, l'ex-propriétaire vient de perdre et cela clos cette affaire qui durait pratiquement depuis 2006
Le sujet était de remettre, par l'ancien locataire, après avoir donné congé, le local commercial en appartement.
Le sujet sur l'ancien forum
L'arrêt de la cour de cassation

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut:

Posté - 16 avr. 2012 : 21:24:21

B R A V O

Édité par - nefer le 16 avr. 2012 21:24:38

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2012 : 10:01:23

Merci surtout à nos avocats et ceux et celles ( dont vous) qui nous ont donné de bons conseils....
Numéro6

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