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Règlement de copro / Location meublée courte durée

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Auteur

Sujet

smart
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut:

Posté - 10 oct. 2011 : 21:46:03

Bonjour,

Avis aux LMNP/LMP : une décision a été rendue cet été, qui stipule que :

dans une co-propriété dont le règlement interdit de louer en meublé en courte durée : cette interdiction est une règle réputée non-écrite, si dans cette même copropriété s'exercent des professions libérales.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 oct. 2011 : 07:42:41

Cour de cassation,3ème chambre civile, 8 juin 2011, N° 10-15.891, Publié au bulletin

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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