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isa13
Nouveau Membre



45 message(s)
Statut: isa13 est déconnecté

Posté - 16 juin 2025 :  15:56:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bONJOUR A VOUS LES SACHANTS

JE SOUHAITETERAIS SAVOIR SI

1 Les convocations doivent etre expedié a MR ou MME en indivision

2 si le PV d' AG doit etre epedié a MR ou MME en indivision

sytematiquement , la convocation et le pv ne sont expedié qu'a Mr.

est ce juridiquement legal?

Je vous remercie de vos éclairages


Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1601 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 16 juin 2025 :  16:40:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Si "Mr" est le mandataire de l'indivision ou l'a pris en main depuis longtemeps sans opposition, la convoc et le PV doivent lui etre transmis.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
Édité par - Copropriétaire33 le 16 juin 2025 16:42:57

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1601 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 juin 2025 :  16:41:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Si pas de mandataire désigné aux deux.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

yapasdequoi
Contributeur actif

France
214 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 juin 2025 :  17:06:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ref loi 65-557 :
Article 23
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 22
(...) En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
 
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