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FC0560
Contributeur actif

117 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Posté - 25 janv. 2024 :  16:12:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, ma question est la suivante : une commune propriétaire qui loue des appartements d'un un immeuble lui appartenant (ancienne mairie) peut elle imposer aux locataires pour seul mode de payement du loyer mensuel un payement exclusivement a la trésorerie (service des impôts) en l’occurrence par payement en ligne, et ne pas accepter un règlement par chèque directement à la commune comme c'est le cas présentement ? Merci à qui saura répondre à cela. Cordialement.


nefer
Modérateur

14709 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 26 janv. 2024 :  14:23:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
il s'agit probablement d'une décision de la commune pour sécuriser les réglements (les chèques peuvent être falsifiés, détournés....)

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1603 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 janv. 2024 :  15:11:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

La commune ne peut interdire le paiement d'un loyer par chèque.

Comment la clause est elle rédigée ?
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

universimmo
Admin du forum



2696 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 janv. 2024 :  18:34:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
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