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JPM
Modérateur

8601 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 07 déc. 2019 :  15:33:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Avant sa ratification, l'ordonnance reste un acte administratif pouvant faire l'objet d'un recours.

Il ne faut pas l'oublier
Signature de JPM 
La copropriété sereine


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 07 déc. 2019 :  17:07:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qui perdra certainement sa valeur règlementaire en cours d'instance, après ratification législative... rendant sans objet un recours que le Conseil d'Etat aura pris soin d'instruire sans célérité excessive (cf Conseil d'État du 23 octobre 2002, n°232945, Société Laboratoires Juva Santé)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

JPM
Modérateur

8601 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 déc. 2019 :  17:22:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

ou qui aura généré une modification bien venue du texte.

Cela pourrait être le cas pour le droit de construire en guise de partie privative du lot transitoire.
Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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