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Bonjour, Un immeuble doit se construire sur la parcelle voisine (c'est une friche industrielle). Le promoteur qui a présenté son projet aux habitants du quartier va construire en limite de notre propriété. Hors notre maison qui date des années cinquante possède un mur mitoyen dans lequel deux ouvertures existent : une ouverture type jour de souffrance (elle ne s'ouvre pas et seule la lumière passe pour éclairer une salle de bain) et une ouverture type jour de vue (la fenêtre s'ouvre et est située dans l'arrière cuisine). Ces ouverture existent largement depuis plus de trente ans, donc il y a a priori prescription. le promoteur peut-il donc construire son immeuble en limite de propriété et ainsi condamner ces deux ouvertures ? Ne doit-il pas respecter une distance minimale afin que nous conservions ce jour de vue ? D'avance merci pour vos réponses, Keryann38
1.9 mètres pour la fenêtre, 0 pour le jour de souffrance c'est du civil et sans lien avec le permis de construire, accordé sous réserve du droit des tiers.
Signature de Emmanuel Wormser
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Posté - 12 janv. 2015 : 21:28:50
Posté - 12 janv. 2015 : 21:54:40
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 