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lucien04
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut:

Posté - 05 déc. 2013 : 14:39:41

Bonjour
J'envisage d'établir un Bail à titre gratuit à un ami qui me rend de menus setvices(jardinage,bricolage...)
Est ce réalisable sans avoir de problèmes fiscaux?
merci

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 05 déc. 2013 : 18:16:20

alors cela ne serait plus un bail mais un contrat d'usage ou commodat...

vous trouverez une explication ici :http://www.juritravail.com/Actualit...ail/Id/14945

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 05 déc. 2013 : 21:05:50

pas de problème fiscaux si vous ne déduisez rien de vos impôts (en charges ou intérêts) pour ce logement
par contre effectivement si vous déduisez des frais et que vous ne déclarez pas de loyers en contre partie... c'est certain vous aurez des problème

et ceci même si vous louez bien moins cher que ce serait "normal" de le faire

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