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TVA à taux réduit pour ASL habitation/professionel

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frankypop
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France
32 message(s)
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Posté - 08 oct. 2013 : 13:53:57

Bonjour,

Je cherche à connaître quel taux de TVA appliquer à nos travaux de rénovation d'équipements collectifs.
Le texte de loi que j'ai trouvé (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html) indique que les lotissements sont concernés comme les copro et décrit deux cas selon que la proportion d'habitation soit inférieure ou supérieure à 50%.
Chez nous c'est inférieur, donc je comprends du texte que dans ce cas on fait un prorata en fonction des millièmes pour en sortir la proportion des travaux autorisée en taux réduit, comme dans une copropriété.
SAUF que notre administrateur nous dit que ce n'est pas possible pour la raison que le document Cerfa ne le propose pas !(http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_7457.pdf).
Et le problème est que c'est vrai ! le cas taux d'habitation inférieur à 50% n'existe pas sur le document.
Que doit-on comprendre, comment faire s'il vous plaît ?

frankypop
Nouveau Membre

France
32 message(s)
Statut:

Posté - 30 oct. 2013 : 11:24:36

Bien je me répnds à moi même, cela peut servir à d'autres.
La réponse de plusieurs employés du Fisc est la suivante :
Le Bulletin Officiel des finances publiques est évidemment confirmé dans mon cas, il m'est conseillé d'utiliser le Cerfa en le modifiant... pour un taux d'habitation inférieur à 50% !
Le document Cerfa n'est tout simplement à jour de la réglementation au moment ou j'écris ces lignes !

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