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soleil56
Contributeur actif

France
144 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2012 : 00:06:31

bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je loue à un particulier depuis le 1er juin 2003.
je souhaite aujourd'hui lui envoyer un courrier en AR pour récupérer la maison dans 6 mois pour y loger mon père.
quelles sont les formalités à respecter ?
puis je lui envoyer maintenant pour un départ au 1er juillet ?
y a t-il une date anniversaire du bail à respecter ?
merci pour votre partage du savoir,
cordialement

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2012 : 07:29:41

Malheureusement si votre motif est valable , vous vous y prenez un peu tard, le congé aurait du parvenir à votre locataire avant le 30 novembre 2011 soit 6 mois avant la date anniversaire du bail (1er juin 2012 ) non compris les délais postaux liés aux LRAR ( c'est la date de réception et non la date de première présentation qui compte...) ensuite le bail se renouvelle par tacite reconduction...

Vous pouvez essayer de vous arranger à l'amiable avec votre locataire ou attendre 3 ans.

Lire l'article 15 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006475123

Édité par - Numero6 le 17 janv. 2012 07:36:32

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 20 janv. 2012 : 10:17:45

beaucoup de bailleurs pensent qu'un congé peut se donner en 6 mois; mais ce n'est pas ce que dit la loi de 89 que tout bailleur d'un logement non meublé doit avoir comme livre de chevet ...

cette loi dit bien que le bailleur doit donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail ... chose bien differente, voir article mentionné par N6

regardez deja le bail et la durée du bail. si c'est un bail de 3 ans, alors vos échéances tombent tous les 3 ans à partir de juin 2003 ...

1 juin 2003 ==> 31 mai 2006
1 juin 2006 ==> 31 mai 2009
1 juin 2009 ==> 31 mai 2012

mais comme vous devez donner congé par LRAR (ou huissier) au plus tard 6 mois avant la fin du bail, vous auriez dû donner congé avant le 30 novembre 2011.

c'est donc trop tard, vous êtes reparti pour un cycle de 3 ans. votre prochaine echeance de fin de bail est le 31 mai 2015, et vous devrez alors notifier le congé avant le 30 nov 2014.

reste la possibilité d'indemniser le locataire pour un depart prematuré mais là ca va couter qq milliers d'euros. a vous de voir

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