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PEF
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 Posté - 02 oct. 2011 : 11:42:13
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MANDAT DE SYNDIC ECHU
Bonjour,
Le 9 mars 2010, notre syndic et notre conseil syndical ont été renouvelés pour une durée d’un an. (Dernière assemblée).
Le syndic a été dispensé d’ouvrir un compte séparé pour une période de 1 an.
A ce jour, 2 octobre 2011, aucune nouvelle assemblée n’a été convoquée.
Nous continuons Ă recevoir nos appels de fonds normalement.
Le budget prévisionnel a été voté jusqu’au 31.10.2011.
En principe, et selon le compte rendu d’assemblée que j’ai reçu en recommandé avec AR :
Nous n’avons plus de syndic et plus de conseil syndical depuis le 10 mars 2011.
Si jamais, le compte rendu est erroné et que le contrat du syndic a été signé pour 3 ans, quel document fait foi :
Le contrat qui indique 3 ans
Le compte rendu qui indique 1 an
Merci par avance pour votre aide.
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Posté - 02 oct. 2011 : 12:51:36
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qu'est-il inscrit exactement sur le PV de l' AG du 9 mars 2010 ? |
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PEF
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 2
Posté - 02 oct. 2011 : 13:07:14
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La Sté X est nommé syndic pour une durée de 1 an.
Le contrat, commençant à courir le 9 mars 2010 est signé par M Y.
Le montant des honotaires et de z euros ht/an
Sont élus membres du Conseil syndical pour une durée d'un an :
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voici ce qui est inscrit sur le C.R
Salutations |
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Posté - 02 oct. 2011 : 14:36:51
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donc le PV est clair, depuis le 10 mars vous etes sans syndic.
vous n'avez plus Ă verser d'argent Ă ce syndic et je vous conseille d'ailleurs d'arrĂŞter !!!!
ensuite il faut saisir le TGI pour faire nommer un admistrateur provisoire.
si le contrat a été signé pour 3 ans est à considérer comme une erreur et à rapprocher du PV. |
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sybarite
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Posté - 02 oct. 2011 : 15:37:28
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Que voulez vous obtenir ?
Combien de copropriétaires êtes vous ?
Techniquement, vous êtes effectivement sans Syndic et cela relève du syndic judiciaire, mais est ce vraiment ce que vous souhaitez ? |
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PEF
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 Posté - 02 oct. 2011 : 16:15:13
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Merci pour vos réponses.
Nous sommes douze. Mais le Conseil syndical, majoritaire, est en collusion totale avec le syndic. Nous n’avons jamais la majorité pour changer quoi que ce soit.
Ce que nous voudrions : Agir très vite en demandant au Tribunal de nommer un Administrateur (à condition que nous arrivions à représenter 33%-ce qui n’est pas gagné).
Cela permettrait à cette personne de fouiller à fond tous les énormes problèmes que nous accumulons.
Mais, si entre temps, le Conseil Syndical réalise qu’il n’a été élu que pour 1 an, tout comme le syndic, nous risquons :
D’avoir lancé une procédure coûteuse.
Et se voir faucher l’herbe sous le pied puisque l’ancien conseil pourrait convoquer une assemblée, non pas en tant que Conseil mais en tant que co- propriétaires représentant 33% et faire renommer l’ancien syndic.
Et nos frais de procédure et notre action ……
Mais nous pouvons rĂŞver, non ?
Et nous nous demandons si ce délai dépassé est fortuit ou non.
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Posté - 02 oct. 2011 : 16:26:25
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citation: Ce que nous voudrions : Agir très vite en demandant au Tribunal de nommer un Administrateur (à condition que nous arrivions à représenter 33%-ce qui n’est pas gagné).
Non, un seul peut demander la nomination d' un administrateur provisoire
citation: Article 47 En savoir plus sur cet article...
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 02 oct. 2011 : 16:26:26
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33% ????? vous sortez d'ou ces chiffres ?
Article 47 du decret du 17 mars 1967
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Vous n'avez pas besoin de représenter 1/3 des voix pour faire désigner un administrateur judiciaire. |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 oct. 2011 : 16:48:17
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PEF, dans la mesure où le PV d'AG de mars 2010 fait clairement ressortir que le syndic (comme le CS) a été désigné pour un mandat d'un an, votre syndicat est dépourvu de syndic depuis le 10 mars 2011.
D'où la prodécure incontournable en pareil cas, prévue par D.art.47.
Dès lundi, vous (ou 2 ou 3 copropriétaires) contactez un avicat (spécialiste 'droit immobilier'), lequel déposera une requête auprès du pdt du TGI afin de faire désigner un "administrateur provisoire".
"Cela permettrait à cette personne de fouiller à fond tous les énormes problèmes que nous accumulons."
Sa mission sera limitée à la convocation d'une AG appelée (entre autres questions) à désigner le syndic, pas de régler des problèmes internes.
Notez que les frais à avancer (voir avec l'avocat) devront vous être ensuite remboursés par le futur syndic s'agissant de frais d'administration du syndicat.
Concernant le CS, il n'est plus constitué depuis ce même 10 mars 2011. Il ne peut donc pas convoquer d'AG.
Il peut d'autant moins le faire qu'il n'y a pas de syndic. Car la convocation d'une AG par le CS, prévue D.art.8, n'est possible qu'après 'mise en demeure" faite au syndic de la convoquer.
S'il n'y a plus de syndic il n'y a personne Ă mettre en demeure, donc pas de convocation d'AG possible !
Cherchez un avocat, au besoin en contactant dès demain une assoce de copropriétaires ou de consommateurs, et engagez l'action. |
Édité par - Gédehem le 02 oct. 2011 16:49:53 |
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ALH14U
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Posté - 02 oct. 2011 : 21:56:40
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Dans votre demande élargissez la mission de l'administrateur judiciaire en informant des problèmes et préjudices récurents.
L'odonnance prévoit fgénéralement la "bonne gestion" du syndicat par l'administrateur judiciaire.
En effet cette période dure un minimum de 6 mois.... et six mois sans gestion des prestataires et des suivis de décisions et de travaux éventuels décidés lors des AG précédentes,.... je ne vous dit pas les préjudices cumulés par un administrateur qui se contenterait de ne convoquer que pour une nouvelle élection.
Pas sérieux comme conseil (avis personnel !) !
Engagez dans le courrier la responsabilité du syndic professionnel (renseignez vous rapidement auprès du bureau des professions immobilières de Paris pour voir s'il est connu).
Surveillez la transmission des archives et des fonds.
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trendy31
Contributeur actif
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Posté - 08 oct. 2011 : 00:52:15
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En l'occurrence, je donnerai raison Ă Gedehem.
Nous sommes nous mêmes sous le coup d'une administration provisoire et les délais ne sont pas si longs que celà : pour une requête déposée le 11 juillet, l'ordonnance du TGI a été rendue le 22 et l'administrateur a pris ses fonctions le 1er août. Ce qui ensuite fait trainer la procédure, c'est en fait la période des congés qui a empêché l'administrateur d'avoir rapidement les informations nécessaires à la convocation de l'AG. Celle-ci est fixée à la semaine prochaine.
Concernant le coût, vous pouvez demander à l'administrateur de vous renseigner sur ses honoraires lorsqu'il sera désigné, mais plus vous limiterez la mission, et moins ces honoraires seront élevés. |
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 09 oct. 2011 : 10:21:25
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citation: Initialement posté par ALH14U
L'odonnance prévoit fgénéralement la "bonne gestion" du syndicat par l'administrateur judiciaire.
En effet cette période dure un minimum de 6 mois.... et six mois sans gestion des prestataires et des suivis de décisions et de travaux éventuels décidés lors des AG précédentes,.... je ne vous dit pas les préjudices cumulés par un administrateur qui se contenterait de ne convoquer que pour une nouvelle élection.
Pas sérieux comme conseil (avis personnel !) ! C'est une idée reçue qui ne repose pas sur la réalité comme l'atteste l'intervenant précédent.
citation: Initialement posté par ALH14U
Engagez dans le courrier la responsabilité du syndic professionnel (renseignez vous rapidement auprès du bureau des professions immobilières de Paris pour voir s'il est connu). Concrètement, que signifie "Engager la responsabilité du syndic" ? On fait quoi et comment ?
Quel est ce "bureau des professions immobilières" ?
Quels renseignements faut-il lui demander ? |
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PEF
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 oct. 2011 : 11:52:25
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Bonjour et merci pour toutes ces interventions fructueuses.
J’ai rendez-vous, jeudi, chez un avocat spécialisé en droit immobilier, considéré comme excellent.
Nous sommes 2 copropriétaires qui allons demander la nomination urgente d’un Administrateur. (50 millièmes à nous deux….)
Nous ne pouvons pas nous empêcher, cependant, de nous poser un certain nombre de questions en espérant que l’une ou l’un de vous puisse y répondre.
1. Pourquoi un syndic laisse t’il passer la date du renouvellement de son mandat ?
Un oubli ? D’accord, c’est possible.
Mais sachant que dans notre petit immeuble, le syndic a le soutien total du Conseil syndical (très largement majoritaire), comment est-ce possible que ce Conseil ait laissé s’installer cette situation (7 mois maintenant) ?
2. Y a-t-il là une stratégie ? Laquelle. ?
Nous continuons à recevoir nos appels de fonds comme si de rien n’était…..
Je ne paierais pas le prochain.
3. J’ai cru comprendre que nous pouvions demander une mission élargie à cet Administrateur ? Tout le monde semble divisé sur le forum.
Comprenez moi bien : Si nous demandons qu’un Administrateur soit nommé et que sa seule action consiste à convoquer une assemblée pour nommer un syndic, à quoi cela servira ? D’autant que l’ancien syndic peut tout à fait se présenter et sera, ça c’est sur réélu…
4. Y a-t-il un moyen, une action spécifique pour que l’ancien syndic n’ait pas le droit de se représenter ?
Plusieurs personnes dans l’immeuble, à condition de totaliser 33% des tantièmes pourraient convoquer une assemblée dans le hall de l’immeuble avec comme ordre du jour : nomination d’un syndic.
L’ancien conseil syndical en a tout autant le droit en tant que copropriétaires et pourrait représenter le syndic « actuel ». Et pourtant tout le monde dort consciencieusement…Je ne comprends rien à cette situation. Jeudi, je serais peut être un peu plus appauvri mais sans doute un peu plus éclairé.
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 09 oct. 2011 : 18:51:08
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La réalité des faits Mr anihi là voilà :
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TGI Paris
ORDONNANCE
Vu la requĂŞte...
Vu l'article ...
Désignons Maître .... administrateur judiciaire pour une durée de 6 mois comme administrateur provisoire de la copropriété .....
avec mission de :
- se faire remettre par l'Agence "XXXXX" les fonds et l'ensemble des documents .....
- administrer la copropriété, prendre toutes les mesures imposées par l'urgence et convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic,
....
...
Fait au Palais de Justice de Paris .... 2008
Voilà l'ordonnance que nous avons reçu, sauf erreur de ma part c'est un modèle utilisé pour la grande majorité des cas.
J'ai parlé (comme d'autres) à de nombreuses reprises des qualités et défaut de la mise en administration judiciaire :
Administrateur judiciaire
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=658
Le législateur demande à l'AJ (AP) d'administrer la propriété,
Il faut donc vraiment (et delon les spécificités et problèmes locaux) préparer ce moment et à mon avis en profiter au cours de l'AG de l'administrateur pour essayer et demander à remettre droit tout ce qui ne fonctionnait pas au sein de la copropriété et qui a ammené un syndicat et surtout le coseil syndical à une mise en administration judiciaire parfois abusive.
Elire un autre syndic ne résout pas les problèmes, voire les complique parfois !
Je peux vous l'assurer !
Veillez bien justement au transfert des archives complètes et des fonds !
Bonne chance. |
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 09 oct. 2011 : 19:12:59
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Il y a dans chaque Préfecture un bureau des professions immobilières :
Vous pouvez demander et obtenir gratuitement :
La dernière demande (document cerfa) de carte professionnelles de GI faite par le représentant de votre Agence.
Numéro de carte GI sur les feuilles à en tête de votre Agence.
Ce document précise théoriquement le nom du Directeur, si le représentant n'est pas Directeur.
Il est indqué obligatoire si votre agence est secondaire ou principale.
En même temps demander si des attestations d'emploi ont été délivrées à votre gestionnaire d'immeuble.
La gestion d'un immeuble, sans attestation d'emploi, ou sans déclaration de fonstion de Directeur ou de fonction de syndica professionnel est une fraude à la Loi Hoguet et une usurpation de qualification.
Si la Préfecture ne vous repond pas en vous envoyant la déclaration de demande initiale et les éléme,ts majeures depuis avec le noms des personnes bénéficiant d'attestation d'emploi, sous les 30 jours passez par la CADA.
Vous pouvez également achetter les statuts de votre Agences sous des sites comme infogreffe ou societe.com, ou avoir un KBIS à la Préfecture,
Celà vous permet d'analyser le sérieux et la compétence de vos interlocuteurs et éventuellement de porter plainte pour faute professionnelle (assurance de l'Agence) si c'est n'importe qui qui gérait n'importe comment voir je le repête car c'est plus fréquent que l'on ne pense pas du tout entre 2 AG.
Beaucoup de personnes obtiennent avec de fausses déclarations le cesame pour leurs sociétés.
VoilĂ
Quelques liens Ă©galement :
Préfecture de police et délivrance des cartes
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=29336
Représentant Agence et représentant du syndicat ?
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=28953
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 09 oct. 2011 : 19:51:55
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Un conseil
Voir les collusions Ă©ventuels d'interĂŞt de certains membres du CS avec le gestionnaire d'immeuble,
Voir s'il y a des travaux en suspens
Des factures non payées
Bref un risque pour vous après l'AJ de perdre (personnellement) de l'argent,
En effet à mon avis beaucoup d'agences indéliquates et de membres de conseils syndicaux laissent ne peuvent pas ou ne savent pas gérer les préjudices de dysfonctionemments qu'ils ont parfois voire souvent créés par une gestion anormale et la case administrateur judiciaire parait une bonne case pour faire oublier la mauvaise gestion des années passées.
D'autant qu'un état des lieux est très rarement demandé et fait par l'AJ.
Ainsi une ancienne Présidente de conseil syndical m'écrivait après demande de mise en administration judiciaire par notre ex agence pourtant évincée : tout rentre dans l'ordre !!!!
Assez extra ! triste !
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 09 oct. 2011 : 20:10:02
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Tout celà n'arriverait pas si les membres du conseil syndical et les autres copropriétaires aient de temps en temps (tous les 6 mois, trois mois ?) l'idée de rencontrer le syndic professionnel gestionnaire de l'immeuble si celui ci ne le fait pas ! (et pourquoi donc ???)
JPM écrivait a très juste titre :
Il n'est pas mauvais que les copropriétaires voient de temps en temps le patron de la société syndic.
Est ce donc si compliqué, oui malheureusement, voilà actuellement le minimum à savoir sur les cartes professionnelles auprès des Préfectures (bureau spécialisé délivrant les autorisations) Monsieur ainohi :
Le point sur cet arc-en-ciel de cartes créés par la Loi Hoguet.
Il n'existe que trois cartes (JPM) :
La carte verte est pour l'activité de transaction
La carte jaune est pour l'activité de gestion
La carte mauve est pour un directeur de succursale
Il existe par ailleurs une attestation d'emploi grise.
Il est bien certain que l'attestations d'emploi a été prévue à l'origine pour la seule activité de transaction. Le texte prêtant à interprétation et même à exégèse (1 page entière dans le bouquin du Conseiller Capoulade (!!!!), on a adopté tardivement la solution simple : délivrance de l'attestation d'emploi. Mais elle ne concerne que les salariés ou assimilés appelés à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
Il n'est pas mauvais que les copropriétaire voient de temps en temps le patron de la société syndic.
Le syndic professionnel mandataire détiend une carte jaune.
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Posté - 10 oct. 2011 : 07:30:58
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[/quote]
Je connais, pour la subir actuellement à un stade plus avancé que le vôtre, cette situation.
Je me permets de vous donner les quelques conseils suivants:
1° Il ne sert à rien d'être pressé comme vous en avez le désir, car "le temps de la justice n'est pas celui de la copropriété" dixit qui vous savez.
2° le passage par la case de l'AD. JUD. est obligatoire et en général la mission qui lui est confiée est réduite à sa plus simple expression (restitution des Fonds et Archives et organisation d'une AG pour nommer un noveau syndic). C'est là , à ce niveau, que par une bonne communication voire collaboration avec l' AD. JUD. vous pouvez suggérer une candidature de futur syndic plustôt qu'une autre et "barrer" la candidature de l'ancien syndic vis à vis de la quelle vous avez de sérieuses raisons de vous opposer.
3° "2. Y a-t-il là une stratégie ? Laquelle. ?
Nous continuons à recevoir nos appels de fonds comme si de rien n’était…..
Je ne paierais pas le prochain."
Je ne vous le conseille pas !!
Payez le, en soustrayant la part correspondant aux honoraires du syndic hors mandat qui la demande indûment et adressez le à votre avocat sur un compte CARPA en attendant que l'AD. JUD. prenne le relais.
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| Signature de kikiladoucette |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 10 oct. 2011 : 17:41:22
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citation: Initialement posté par ALH14U
Le point sur cet arc-en-ciel de cartes créés par la Loi Hoguet.
Il n'existe que trois cartes (JPM) :
La carte verte est pour l'activité de transaction
La carte jaune est pour l'activité de gestion
La carte mauve est pour un directeur de succursale
Il existe par ailleurs une attestation d'emploi grise.
Depuis 2006, il n'y a plus d'arc-en-ciel.
La préfecture délivre trois documents :
- la carte professionnelle (un seul modèle), valable dix ans,
- le récépissé de déclaration d'activité,
- l'attestation d'emploi.
Ces trois documents sont établis sur papier cartoné de couleur blanche. |
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trendy31
Contributeur actif
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Posté - 11 oct. 2011 : 17:22:16
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Cher PEF,
citation: J’ai rendez-vous, jeudi, chez un avocat spécialisé en droit immobilier, considéré comme excellent.
Nous sommes 2 copropriétaires qui allons demander la nomination urgente d’un Administrateur. (50 millièmes à nous deux….)
C'est une très bonne démarche.
Sachez cependant que toute personne, même étrangère à la copropriété, pourrait lancer la procédure à votre place à condition qu'elle y ait un intérêt (par exemple un fournisseur non payé). Vous avez donc intérêt à le faire vous-même pour piloter cette procédure au mieux des intérêts du syndicat.
Sinon, quelques éléments de réponses à vos interrogations :
citation: 1. Pourquoi un syndic laisse t’il passer la date du renouvellement de son mandat ?
Toutes sortes de raisons sont envisageables. Dans notre cas, l'assemblée n'a pas été convoquée en temps utile tout simplement parce que le syndic était en train de préparer la reprise de ses activités par un autre cabinet. Vous pouvez essayer d'en savoir plus sur "l'état" de votre syndic en consultant le RCS et/ou en contactant d'autres copropriétés qu'il gère si vous en connaissez, car il n'y a pas de raison que vous soyez la seule copropriété à avoir été ainsi négligée.
Quant à l'inaction du CS, toutes sortes de raisons sont également envisageables : sans aller jusqu'à la collusion évoqué par certains contributeurs, on peut penser à une méconnaissance de la loi, la peur d'engager une procédure judiciaire, le refus de dépenser son temps et son argent pour la collectivité...
citation: 2. Y a-t-il là une stratégie ? Laquelle. ?
Un point important : pour élire un nouveau syndic, vous devez avoir des propositions de contrat. Commencez donc par là : démarchez plusieurs cabinets, présentez leur votre copropriété en la leur faisant visiter, demandez leur une proposition... et comparez !!!
Pour choisir des candidats valables, ne vous fiez pas aux publicités et affiches grand format, mais renseignez vous auprès de vos connaissances qui vivent également en copropriété. Un conseil : quand vous rencontrerez les candidats, expliquez leur votre situation et demandez leur ce qu'ils feraient à votre place. Et si on vous propose de convoquer une assemblée "à la bonne franquette" pour éviter les frais d'une administration comme on nous l'a suggéré... fuyez !!!! Un candidat peu enclin à respecter la loi fera un syndic peu soucieux de respecter ensuite vos intérêts !
Quant aux appels de fonds, vous devez théoriquement les régler. On peut toutefois se poser la question, sachant que vous avez accepté que votre ex-syndic n'ouvre pas de compte séparé (ce qui est une grosse bêtise !!!). Si donc vous n'avez pas de grosses dépenses en cours ou de fournisseurs susceptibles de bloquer le fonctionnement de la copropriété (par exemple un ravalement en cours ou un ascensoriste non payé qui viendrait bloquer les ascenseurs), je vous suggère de différer votre règlement jusqu'à la nomination d'un administrateur. L'ex-syndic n'a d'ailleurs plus le droit d'utiliser vos versements (même pour régler des dépenses prévues dans le budet prévisionnel), et dans le cas où il viendrait à disparaître, mieux vaut avoir trainé un peu pour payer plutôt que de lui courir après pour récupérer votre argent !!!
citation: 3. J’ai cru comprendre que nous pouvions demander une mission élargie à cet Administrateur ? Tout le monde semble divisé sur le forum.
L'administrateur n'est pas là pour faire de la philantropie. Plus vous élargirez sa mission, plus elle durera, et plus elle vous coûtera cher. Sachez aussi qu'en règle générale, un administrateur coûte plus cher qu'un syndic ordinaire (il s'agit souvent de cabinets d'avocats spécialisés) et que ses honoraires sont surtaxés par le TGI.
Je vous suggère donc d'aller au plus simple en confiant à l'administrateur uniquement la mission de faire désigner un nouveau syndic, ainsi que nous l'a conseillé l'avocat que nous avons rencontré dans notre cas. Ca n'empêche évidemment pas l'ancien de se porter à nouveau candidat, mais là , c'est à vous de jouer et de "mener campagne" pour qu'il ne soit pas réélu. J'imagine que s'il a laissé passer de 7 mois la période de convocartion de l'assemblée générale, il doit y avoir d'autres détails qui clochent dans sa gestion...
citation: 4. Y a-t-il un moyen, une action spécifique pour que l’ancien syndic n’ait pas le droit de se représenter ?
A priori, non. Par contre, le fait de ne pas convoquer l'assemblée générale en temps et heure est pour un syndic une faute professionnelle, ce qui suffit largement à éviter de le réélire, sauf si vos voisins n'ont pas les yeux en face des trous !!!
A vous donc de vous faire entendre par tous les moyens (réunions informelles, courriers à vos voisins...) pour démontrer les erreurs de gestion et dissauder les autres copropriétaire de voter pour ce syndic bien peu professionnel. Pensez aussi à leur indiquer que les frais correspondant à la procédure d'adminstration (honoraires avocat, honoraires administrateur, frais de convocation d'assemblée..) pourront être réclamés à l'ancien syndic puisqu'il y a une faute caractérisée. Il faut par contre que le syndicat soit majoritairement pour le lancement d'une procédure en ce sens.
citation: Plusieurs personnes dans l’immeuble, à condition de totaliser 33% des tantièmes pourraient convoquer une assemblée dans le hall de l’immeuble avec comme ordre du jour : nomination d’un syndic.
Non, votre copropriété est déjà dépourvue de syndic, donc cette disposition ne peut s'appliquer. Vous n'avez que la solution de l'administration pour vous sortir de cette situation, ce que vous confirmera l'avocat que vous allez rencontrer.
Courage, vous êtes sur le bon chemin, même s'il est pavé d'embûches !!
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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PEF
Nouveau Membre
France
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Posté - 11 oct. 2011 : 18:22:23
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Trendy 31
Débutant, dites vous ? De grace restez sur le forum pour aider les pauvres hères comme moi ! Vos explications sont claires, sensées et trés positives. On sens le vécu !
Ce matin, j'ai reçu en RAR la convocation à l'assemblée le 02.11.2011....comme si de rien n'était. Le syndic demande son election à compter du 02.11.2011. Ceci me donne la preuve que je n'attendais plus : Il n'y avait pas d'erreur sur le compte rendu, elle n'avait été réélue que pour un an....
Rien bien sur sur la carence du 9 mars 2010 à l' hypothétique 02.11.2011.....Demain, nous demandons l'Administrateur. Gedehem m'avait conseillé de saisir le tribunal lundi de la semaine dernière.... J'ai attendu : c'est une décision difficile et surtout j'avais vraiment peur que le contrat de syndic couvre une période de 3 ans. Meme si le compte rendu prime.
Je reviendrais sur le forum pour que mon expérience puisse servire à d'autres.
Merci infiniment Ă tous les participants.
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